J.O. 4 du 5 janvier 2008
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Arrêté du 29 novembre 2007 portant extension d'accords interprofessionnels
NOR : AGRM0770154A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 632-1 et suivants du livre IV nouveau ;
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, et à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture, et notamment son article 4 (b) ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 relatif à la reconnaissance du Comité national de la conchyliculture comme organisation interprofessionnelle au sens du code rural ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif à la dénomination et à la classification des huîtres creuses conclu le 25 avril 2007 ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif au colisage des huîtres creuses conclu le 25 avril 2007 ;
Vu la demande du 26 octobre 2007 du président du Comité national de la conchyliculture,
Arrêtent :
Article 1
L'accord interprofessionnel relatif à la dénomination et la classification des huîtres creuses, conclu le 25 avril 2007 au sein du Comité national de la conchyliculture, est rendu obligatoire pour une durée de trois ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.Article 2
L'accord interprofessionnel relatif au colisage des huîtres creuses, conclu le 25 avril 2007 au sein du Comité national de la conchyliculture, est rendu obligatoire pour une durée de trois ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand